Injonction de faire

Malgré vos relances, vous n?arrivez pas à obtenir du prestataire de service, du commerçant ou de l?artisan la livraison de votre commande, la réalisation de travaux qu?il s?était engagé à faire ? Avec la procédure d?injonction de faire, vous pouvez saisir le juge pour forcer ce professionnel à exécuter son obligation. Nous vous présentons les informations à connaître.

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