Surendettement : plan conventionnel de redressement
Mise à jour le 8 janvier 2025
Qu'est-ce qu'un plan conventionnel de redressement et quand intervient-il ? Un plan conventionnel de redressement est proposé par la commission de surendettement au surendetté et à ses créanciers, lorsque le surendetté possède un bien immobilier et qu'il est en mesure de rembourser ses dettes. Nous vous expliquons.
Pour en savoir plus
- Comment réagir en cas de surendettement ? - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
- Quelles sont les différentes procédures de surendettement ? - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)