Règles en matière d'héritage : personne décédée n'ayant pas eu d'enfant
À qui les biens d'une personne qui n?avait pas d?enfant sont transmis lorsqu'elle décède ? Quand la personne décédée n'a pas fait de testament, le règlement de sa succession dépend de sa situation maritale. Quand la personne décédée a fait un testament, elle doit réserver une partie de son patrimoine à son époux ou épouse. Elle peut attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers). Nous vous présentons les informations à connaître.
Qui sont les héritiers ?
Si la personne décédée était mariée, ses biens vont à ses parents et à son époux (ou épouse).
Si la personne décédée n'était pas mariée, ses biens vont à ses parents, et à ses frères et s?urs.
Quelle part reçoit chacun des héritiers ?
Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que la personne décédée était mariée ou non :
Le règlement de la succession est différent selon que les parents de la personne décédée sont vivants ou décédés. Attention : la part de l'époux ou épouse présentée ici concerne le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts (particuliers). Elle pourra être différente si les époux ont conclu un contrat de mariage (particuliers).
Les parents de la personne décédée héritent de la moitié de la succession en pleine propriété.
L'époux ou épouse de la personne décédée hérite de l'autre moitié.
Le parent de la personne décédée hérite d'1/4 de la succession en pleine propriété.
L'époux ou épouse de la personne décédée hérite des 3/4 de la succession en pleine propriété.
L'époux de la personne décédée hérite de toute la succession.
Le règlement de la succession est différent selon que la personne décédée a ou non des frères et s?urs :
Les parents de la personne décédée héritent de la moitié de la succession en pleine propriété.
Les frères et s?urs de la personne décédée héritent de l'autre moitié.
La répartition entre frères et s?urs s'effectue à parts égales.
Les demi-frères et demi-s?urs ont les mêmes droits que les frères et s?urs.
Le parent hérite d'1/4 de la succession en pleine propriété. Les frères et s?urs héritent des 3/4 de la succession en pleine propriété.
La répartition entre frères et s?urs s'effectue à parts égales.
Les demi-frères et demi-s?urs ont les mêmes droits que les frères et s?urs.
Les frères et s?urs de la personne décédée héritent de toute la succession.
La répartition entre frères et s?urs s'effectue à parts égales.
Les demi-frères et demi-s?urs ont les mêmes droits que les frères et s?urs.
Les biens de la personne décédée vont à ses ascendants : parents, grands-parents, arrières-grands-parents.
D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).
Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.
S?il n?y a pas d?ascendant vivant, la succession va aux oncles, tantes, cousins et cousines de la personne décédée.
S?il n?y a pas d?héritier connu, la succession est déclarée vacante (particuliers).
Qui sont les héritiers ?
Héritiers réservataires
Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des héritiers réservataires. Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage de la personne décédée : c'est la réserve héréditaire.
En l'absence d'enfant, c'est l'époux ou épouse de la personne décédée qui est héritier réservataire.
Quotité disponible
La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage de la personne décédée.
La part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible. Elle peut être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par la personne décédée dans son testament.
Quelle part reçoit chacun des héritiers ?
La personne décédée doit réserver 1/4 de son patrimoine à son époux ou épouse.
Elle peut attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans son testament.
Si l?époux ou épouse n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve, il/elle peut exercer une action en réduction.
Pour en savoir plus
- Portail des services en ligne des notaires de France - Information pratique - Notaires de France
Voir aussi...
- Droits de succession et de donation (particuliers)
- Règlement d'une succession (particuliers)
- Testament (particuliers)
- Préparer sa succession : donation (particuliers)
- Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants (particuliers)