Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption
Mise à jour le 15 février 2022
Si vous souhaitez vendre votre bien et qu'il est situé dans une zone de préemption définie par la mairie, vous devez en priorité proposer la vente à la mairie. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Ces zones permettent à la mairie de réaliser des opérations d'aménagement urbain d'intérêt général. Vous n'êtes donc pas libre de vendre votre bien à la personne de votre choix. Les biens pouvant être préemptés par la mairie sont les maisons individuelles, immeubles et terrains.
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Rachat du bien ayant fait l'objet d'une préemption (particuliers)