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Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption

Mise à jour le 23 décembre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souhaitez vendre votre bien et qu'il est situé dans une zone de préemption définie par la mairie, la vente ne peut pas se faire librement. Avant de conclure la vente avec un acquéreur, vous devez d?abord proposer le bien à la commune. C?est ce que l?on appelle le droit de préemption. Nous vous présentons les informations à connaître.