Violences physiques ou psychologiques
Une personne vous a volontairement blessé en vous frappant ou en ayant un comportement agressif et hostile ? Il s'agit de violences. Si vous êtes victime ou témoin de tels agissements, vous pouvez faire un signalement aux autorités compétentes. En tant que victime, vous pouvez déposer plainte et vous constituer partie civile pour obtenir la condamnation de l'auteur des faits et une indemnisation. Nous vous présentons les étapes à suivre.
Comment sont définies les violences physiques ou psychologiques ?
Les violences physiques et psychologiques sont des .
Elles sont punies de la même manière même si les conséquences qu'elles entraînent sont distinctes :
-
Les violences physiques entraînent une atteinte à votre intégrité physique (blessures, handicap, etc.)
-
Les violences psychologiques causent une atteinte à votre intégrité psychique (choc émotif, perte de confiance en soi, perturbations psychologiques, etc.).
Les violences physiques et psychologiques peuvent notamment prendre la forme de :
-
Coups avec la main, le pied, le poing, un objet
-
Morsure
-
Privation volontaire de soins (particulièrement sur une personne âgée ou sur un mineur)
-
Insultes et humiliations
-
Dénigrement.
Pour que les violences volontaires soient retenues, l'auteur des faits doit avoir l'intention de vous blesser, même s'il n'agit pas avec préméditation.
Comment prévenir les secours après des violences physiques ou psychologiques ?
En cas d'urgence, vous pouvez prévenir les secours (Police Secours, Samu, etc.), que vous soyez une personne majeure ou mineure, une victime ou un témoin.
Des particularités existent si vous êtes sourd, malentendant, sourdaveugle, aphasique ou victime de violences par un membre de votre famille (parent, conjoint, enfant, etc.).
Personne sans handicap
Par téléphone
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.
Un appel sur ces numéros est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Si vous êtes victime ou témoin de faits de violences conjugales, sexuelles ou sexistes, une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police :
À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Personne sourde, malentendante, sourdeaveugle et aphasique (Urgence 114 par visio, tchat, SMS, images)
Si vous êtes sourd ou malentendant, vous pouvez contacter gratuitement le 114.
Ce service fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Il a pour but de faire intervenir les secours.
Il est possible de joindre le 114 depuis :
-
Un ordinateur en allant sur www.urgence114.fr
-
Un smartphone avec l'application « urgence 114 » téléchargeable sur Apple et Google Play.
Le 114 est ainsi accessible par visio, tchat, SMS et images.
Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin de votre nom, de votre adresse précise et du motif de l'appel.
Si vous êtes victime ou témoin de faits de violences conjugales, sexuelles ou sexistes, une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police :
À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Victime de violences par un membre de votre famille
Vous pouvez parler à voix haute
Par téléphone
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.
Un appel sur ces numéros est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Si vous êtes victime ou témoin de faits de violences conjugales, sexuelles ou sexistes, une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police :
À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Vous ne pouvez pas parler à voix haute
Si vous êtes dans l'incapacité de parler et donc d'appeler (exemple : vous êtes victime de violences de la part de votre concubin qui est dans la même pièce que vous), vous pouvez envoyer un SMS gratuitement au 114.
Vous communiquerez alors uniquement par écrit avec votre correspondant.
Ce service fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin de votre nom, de votre adresse précise et du motif de l'appel.
Si vous êtes victime ou témoin de faits de violences conjugales, sexuelles ou sexistes, une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police :
À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Comment prouver des violences physiques ou psychologiques ?
Les violences physiques et psychologiques peuvent être prouvées par tout moyen.
Vous pouvez démontrer que vous avez subi des violences en rassemblant plusieurs éléments, dont les suivants :
-
Photographies des blessures, des objets endommagés, etc.
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Certificats médicaux d'un médecin, d'un psychologue, etc.
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Compte-rendu d'une unité médico-judiciaire
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Échanges avec l'auteur des faits (mail, SMS, etc.)
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Témoignage d’une personne présente lors des faits
-
Enregistrements audios ou vidéos
-
Mains courantes (particuliers) ou plaintes antérieures.
Toutes ces preuves peuvent vous servir si vous signalez les faits et/ou que vous déposez plainte.
Il est nécessaire que ces éléments soient le plus précis possible : ils doivent être datés.
Comment signaler des violences physiques ou psychologiques sur un mineur ?
En tant que victime ou témoin de violences sur un mineur, vous pouvez faire un signalement au service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED).
Par ailleurs, si vous êtes mineur, un service de signalement vous est réservé. Il permet de dialoguer directement avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d’infraction.
Comment signaler des faits de violences sur mineur au SNATED ?
Vous pouvez joindre le SNATED par téléphone, via un tchat ou depuis un formulaire en ligne.
Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.
Par téléphone
119 (appel gratuit et confidentiel)
24h/24 et 7 jours/7
Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
Sur le site www.allo119.gouv.fr
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Tchat en temps réel destiné aux moins de 18 ans (7 jours/7 de 15 h à 20 h 30)
-
Dispositif en langue des signes française pour les personnes sourdes et malentendantes
Cette plateforme est ouverte du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 9 h à 12 h.
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Formulaire de recueil en ligne pour déposer une situation si vous êtes adulte
Votre interlocuteur vous met en contact avec un professionnel de l'enfance. Ce professionnel évalue la situation et vous apporte son aide.
S'il considère que vous (ou la personne pour qui vous faites le signalement) êtes en danger, le SNATED prévient la cellule de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes (CRIP).
Les agents du 119 peuvent prévenir les secours (Police Secours, Samu, etc.). Dans ce cas, la CRIP en est informée.
Quel service est réservé aux mineurs pour prévenir les forces de l’ordre de faits de violences ?
Si vous êtes mineur et que vous êtes victime ou témoin de violences physiques ou psychologiques, une messagerie instantanée (tchat) vous permet de signaler ces faits aux autorités compétentes (police ou gendarmerie) :
À la suite de votre signalement, un enquêteur vous contactera et fixera éventuellement un rendez-vous au cours duquel il pourra vous entendre. Il pourra aussi vous orienter vers un dépôt de plainte.
Peut-on porter plainte contre l'auteur des violences physiques ou psychologiques ?
En tant que victime de violences physiques ou psychologiques, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits.
Si vous êtes mineur, vous pouvez faire cette démarche seul ou étant accompagné.
Lors de votre demande, vous pouvez être accompagné par vos parents, par la personne majeure de votre choix ou par un représentant d'une association d'aide aux victimes.
Pour porter plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Vous pouvez également adresser un courrier au procureur de la République du lieu où les faits se sont produits.
Sur place
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
commissariat_policegendarmerieLa plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Par courrier
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
-
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
-
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
-
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
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Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
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Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
-
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez.
À quelles sanctions l'auteur de violences peut-il être condamné ?
L'auteur des violences peut être condamné à une peine principale et à des peines complémentaires (particuliers). Il peut aussi lui être ordonné d'indemniser la victime.
Quelles sont les peines encourues par l'auteur des violences ?
Les peines auxquelles l'auteur des faits peut être condamné ne sont pas les mêmes si la victime est majeure ou mineure :
Victime majeure
Peines principales
La gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures que vous avez subies :
|
Dommage subi par la victime |
Peine encourue |
|---|---|
|
Aucune lésion ou blessure |
750 € d'amende |
|
Incapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 8 jours |
1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive) |
|
ITT de plus de 8 jours |
3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende |
|
Mutilation ou infirmité permanente |
10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende |
|
Mort (l'auteur des coups n'a pas eu l'intention de tuer) |
15 ans de réclusion criminelle |
Les peines encourues sont plus élevées notamment lorsque les violences ont été commises :
-
Sur une personne d'une particulière vulnérabilité en raison de son âge, d'une maladie, d'un handicap physique ou psychologique, d'un état de grossesse, etc.
-
Sur un ascendant (père, mère, etc.)
-
Sur un magistrat, un juré, un avocat, un notaire, un policier, un gendarme, etc.
-
Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire
-
Sur un conjoint, un partenaire de Pacs ou un concubin
-
Sur son enfant
-
Sur un témoin, une victime ou une partie civile
-
Pour un motif discriminatoire (sexe, orientation sexuelle, appartenance à une nation ou à une religion, etc.)
-
Avec l'usage ou la menace d'une arme
-
Avec préméditation ou guet-apens
-
Par une personne en état d'ébriété ou sous l'emprise de drogues.
Dans ces circonstances, l'auteur des violences encourt une peine allant de 3 d'emprisonnement et 45 000 € à 20 ans de réclusion criminelle.
Peines complémentaires
En plus de la peine principale, l'auteur des faits encourt des peines complémentaires (particuliers). Il peut notamment s'agir des sanctions suivantes :
-
Interdiction d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise
-
Interdiction de détenir ou de porter une arme, pour une durée de 5 ans ou plus
-
Confiscation de l'objet qui a servi à commettre l'infraction
-
Confiscation de l'animal qui a servi à commettre l'infraction.
Victime mineure
En fonction de l’âge du mineur victime, les peines encourues sont différentes :
Victime de moins de 15 ans
Peines principales
La gravité de la sanction pénale dépend du type de préjudice que vous avez subi.
|
Préjudices subis |
Violences par un tiers |
Violences par un parent ou une personne ayant autorité sur vous |
Violences habituelles |
|---|---|---|---|
|
Incapacité de travail inférieure inférieure ou égale à 8 jours |
3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende |
5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende |
Jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende |
|
ITT supérieure à 8 jours |
5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende |
10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende |
Jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende |
|
ou infirmité permanente |
15 ans de réclusion criminelle |
20 ans de réclusion criminelle |
Jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle |
|
Mort sans intention de la donner |
20 ans de réclusion criminelle |
30 ans de réclusion criminelle |
Jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle |
Peines complémentaires
Les personnes reconnues coupables de ces infractions peuvent aussi encourir des peines complémentaires (particuliers) (par exemple : retrait de l'autorité parentale (particuliers)).
Victime de 15 ans et plus
Peines principales
La gravité de la sanction pénale dépend du type de préjudice que vous avez subi.
|
Préjudices subis |
Violences par un tiers |
Violences par un parent ou une personne ayant autorité vous |
|
|---|---|---|---|
|
Incapacité de travail inférieure (ITT) inférieure à 8 jours |
750 € d'amende |
3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d’amende |
Jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d’amende |
|
ITT supérieure à 8 jours |
3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d’amende |
5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d’amende |
Jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d’amende |
|
Mutilation ou infirmité permanente |
10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d’amende |
15 ans de réclusion criminelle |
Jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle |
|
Mort sans intention de la donner |
15 ans de réclusion criminelle |
20 ans de réclusion criminelle |
Jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle |
Peines complémentaires
Les personnes reconnues coupables de ces infractions peuvent aussi encourir des peines complémentaires (particuliers) (par exemple : retrait de l'autorité parentale (particuliers)).
Comment se passe l'indemnisation des victimes par l'auteur des violences ?
Vous pouvez obtenir une indemnisation de la part de l'auteur des faits si vous vous êtes constitué partie civile (particuliers).
Rappel
Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas vous constituer partie civile seul. Ce sont vos représentants légaux ou un administrateur ad hoc qui doivent le faire à votre place.
Si le tribunal condamne l'auteur des violences au versement de dommages et intérêts, il doit vous indemniser dans les conditions prévues par le jugement.
S'il refuse de vous indemniser, vous pouvez faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).
Pour en savoir plus
- Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques) - Information pratique - Ministère chargé de la justice
- Indemnisation d'une victime d'infraction par le FGTI - Information pratique - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Violence - Atteinte à l'intégrité (particuliers)
- Violences conjugales (particuliers)
- Enfant victime de maltraitance (particuliers)