Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
Mise à jour le 1 avril 2024
À quoi sert la légalisation d'un document étranger ? Quels documents doivent être légalisés ? Faut-il d'abord faire traduire le document ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la légalisation d'un document étranger pour faire une démarche en France.
Pour en savoir plus
- Tableau de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation - 793.1 KB - Information pratique - Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Présentation en France d'un document délivré par un État de l'Union européenne - Information pratique - Union européenne