Certificat de situation administrative (non gage et non opposition) - Service-Public.fr
Mise à jour le 28 janvier 2020
Le certificat de situation administrative (CSA) est obligatoire avant la cession. Le transfert de la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Il peut comporter des mentions et indique alors si un gage existe ou si une particularité (opposition) empêche l'immatriculation. Il n'est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.
Pour en savoir plus
- Points numériques - Information pratique - Ministère chargé de l'intérieur