Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?
Dématérialisation de la déclaration de don manuel et du don d?une somme d'argent
À partir du 1er janvier 2026, les dons de somme d?argent et les dons manuels devront être déclarés via un nouveau service en ligne. La déclaration devra s?accompagner du paiement par voie électronique des droits de donation éventuellement dus.
Seules les personnes dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet ou qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire par voie électronique pourront continuer à utiliser le formulaire papier.
Ces règles sont fixées par le décret n°2025-1082 du 17 novembre 2025.
Cette page sera mise à jour dès la mise en place du nouveau service en ligne.
Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer dépendent de la valeur du don.
Pour en savoir plus
- Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ? - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Je déclare un don ou une cession de droits sociaux en ligne - 358.0 KB - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Je fais une donation - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Un présent d'usage doit-il être déclaré ? - Information pratique - Ministère chargé des finances
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Droits de donation - Don d'une somme d'argent (particuliers)
- Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations (particuliers)
- Droits de donation - Calcul et paiement (particuliers)