Réclamations et recours en justice en matière d'impôt
Mise à jour le 1 janvier 2025
Vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt ? Vous pouvez déposer une réclamation. Vous devez respecter certains délais. Cela ne vous dispense pas de payer l'impôt, mais vous pouvez demander à différer le paiement (on parle de sursis). En l'absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Après rejet de ma réclamation, je souhaite saisir la justice - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Je veux contester un impôt : je fais une réclamation - Information pratique - Ministère chargé des finances
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Recours amiables en matière d'impôt (particuliers)