Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
Mise en place d?un timbre pour les nouvelles procédures en justice civile
L?article 128 de la loi de finances pour 2026 introduit une contribution pour l'aide juridique.
Cette contribution est d?un montant de 50 €.
Elle est due par la partie qui introduit une nouvelle instance, sauf si elle est bénéficiaire de l?aide juridictionnelle.
Elle est perçue pour chaque instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire, un tribunal de proximité ou un conseil des prud'hommes.
La contribution est applicable aux instances introduites à une date définie par décret, et au plus tard pour les instances introduites à compter du 1er mars 2026.
Dans l?attente, les informations présentées sur cette page restent valables.
Vous êtes d'accord avec votre époux ou épouse pour divorcer, mais vous êtes en désaccord sur les conséquences que le divorce entraîne ? Vous pouvez présenter une demande en divorce accepté devant le juge aux affaires familiales. Les raisons de votre divorce ne seront pas abordées. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne - Information pratique - Commission européenne
- Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce - Information pratique - Conseil national des barreaux (CNB)
- Divorce et partage des biens - Information pratique - Notaires de France
Voir aussi...
- Avocat (particuliers)
- Aide juridictionnelle lors d?une procédure en France (particuliers)
- Divorce par consentement mutuel (particuliers)
- Divorce pour faute (particuliers)
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal (particuliers)
- Divorce : procédure de partage des biens (particuliers)
- Divorce judiciaire : la procédure (particuliers)