Conditions de saisine du juge administratif
Mise à jour le 17 février 2021
La justice administrative est chargée de trancher les litiges impliquant l'administration. Toutefois, certains de ces litiges relèvent de la compétence des juridictions civiles. Avant de saisir un juge administratif, vous devez vous assurer que le litige relève bien de sa compétence. Vous devez aussi vérifier si un recours administratif préalable obligatoire est prévu ou non. Enfin, le recours doit viser une décision de l'administration et il doit être introduit dans les délais.
Pour en savoir plus
- Pourquoi une justice administrative ? - Information pratique - Vie-publique.fr
- Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative - Information pratique - Conseil d'État
- Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ? - Information pratique - Conseil d'État
- Les derniers arrêts du Tribunal des conflits - Information pratique - Tribunal des conflits
Voir aussi...
- Agir en justice contre l'administration (particuliers)
- Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo) (particuliers)
- Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits (particuliers)
- Recours devant le juge administratif (particuliers)